Résumé

1- Contrats
- Conditions Générales de Vente (C.G.V) : Les C.G.V sont en quelque sorte le mode d\'emploi de la manière dont la société travaille. Elles fixent par exemple, les modalités de paiement, les cas de responsabilités, les condtions de résiliations. Informations primordiales mais elles sont aussi une manière de prevenir et se proteger en cas de litiges
- Contrat de distribution
- Contrat de travail
- Contrat de partenariat / collaboration
- Contrat de sous-traitance
- Contrat de cession de droit d\'auteur

2- Propriété Intellectuelle
- Marque : Recherches d\'antériorités, dépôt, renouvellement, opposition, licence, cession
- Dessins et Modèles : dépôt, renouvellement, licence, cession
- Innovation : protection projet innovant, dépot enveloppe SOLEAU
- Droit d\'auteur (preuve, contrat, cession)

3- Site Internet
- Conditions Générales d\'Utilisation (C.G.U)
- Mentions Légales
- Déclarations CNIL

4- Courriers et correspondances
- Mise en demeure
- Injonction de payer

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